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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403895_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société Drapo et M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c65630

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/746 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2S APPELANTE S.A.R.L. [2] Représentée par Me Thierry DRAPIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301031_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mandataire, a sollicité le versement direct de " MaPrimeRenov' " auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - il a, à bon droit, signé un mandat avec la société DRAPO ; il a donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301034_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mandataire, a sollicité le versement direct de " MaPrimeRenov' " auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - il a, à bon droit, signé un mandat avec la société DRAPO ; il a donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204645_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Article 3 : La commune de Drap versera une somme de 1 000 euros à la Sas Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

enfin STX Cruise France (la société STX France) ayant confié la réalisation de travaux sur des paquebots à la société Dos France (la société Dos), laquelle les a sous-traités, pour partie, aux sociétés Fuh-Ochen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301018_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 4 000 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société DRAPO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301022_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

consenti aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de " MaPrimeRenov' " par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301032_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société DRAPO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301035_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société DRAPO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301136_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mandataire, a sollicité le versement direct de " MaPrimeRenov' " auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - il a, à bon droit, signé un mandat avec la société DRAPO ; il a donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301142_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mandataire, a sollicité le versement direct de " MaPrimeRenov' " auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - il a, à bon droit, signé un mandat avec la société DRAPO ; il a donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301147_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mandataire, a sollicité le versement direct de " MaPrimeRenov' " auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - il a, à bon droit, signé un mandat avec la société DRAPO ; il a donc

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304848_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L’administration a en effet estimé, sur la base d’un rapport d’expertise produit par la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) de Normandie le 6 mars 2023, que deux des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502457_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarah Fuchs Uhl, rapporteure, - et les observations de Me Perrey, représentant M. G.... Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601622_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le rapport de Mme Fuchs Uhl, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100289_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Drap, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Willm, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357539

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038101457

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059299

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M

Source officielle

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