B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant décision de transfert aux autorités croates

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2024 sous le n° 24TL02794 Mme B, représentée par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA SANTÉCLAIR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sabrina GABYZON

[E] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SAS VPSITEX N° SIRET : 381 289 628 [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Sabrina GABYZON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 substituée

) et Madame [T] [S] épouse [X] née le 14 mai 1961 à [Localité 6] (Algérie) demeurant ensemble : [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION

[N] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP MORIN/PERRAULT/CAGNEAUX-DUMONT/GALLION, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE

It is to be noted in that connection that the defendant had moved into the flat in question on the basis of a decision of the [YPA] Garrison Command ( Komanda garnizona ) no. 499-154-5 of 5 September 1991

    On 22 January 2008 the Lyubertsy Garrison Military Court found unlawful the investigator’s refusal to grant the first applicant victim status in the proceedings. 48.

    According to the Government, on 16 September 1999 the St   Petersburg Military Garrison Court found the applicant guilty of aggravated theft and gave him a suspended sentence of four

On 30 November 2006 the Pushkin Garrison Military Court ordered the Commandant of military unit no.

Aux services des particuliers et des entreprises (ASPE) immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 491 273 413 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET MAVILLE IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 3] 75005 PARIS représenté par Me Louis GABIZON

Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006 SA CMCIC LEASE prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 332 778 224 ayant son siège au 4, rue Gaillon

NIMES 17 octobre 2023 [B] C/ LE PREFET DE L HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 OCTOBRE 2023 Nous, Monsieur Georges GAIDON

LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 OCTOBRE 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Monsieur Georges GAIDON

octobre 2023 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 OCTOBRE 2023 Nous, Monsieur Georges GAIDON

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la

905 13 8 8 48 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232128 Ayant pour avocat plaidant LE Anne GARZON