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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95eeda1148a49a95c5712

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par lettre du 27 mars 2015, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 avril 2015 avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 17 avril 2015 en ces termes

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f8503a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 15 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave Le 17 octobre 2014, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de 2.588€ brut, à laquelle venait s'ajouter une rémunération variable sous forme d'intéressement calculée sur la marge brute réalisée grâce à son concours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, l'association a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave.

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CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

[M] est fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[G], en raison de leurs manquements graves et répétés.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[N] ni d'un travail dissimulé; * la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un manquement grave commis par la société VPN [Localité 4].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00797

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

P... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00798

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

E... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

convoqués le 31 mai 2012 à un entretien préalable en vue de leur licenciement, les salariés ont indiqué le 18 juin suivant qu'ils allaient reprendre le travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9259

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors,

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f45b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

28 septembre 2022, lors d'une réunion extraordinaire, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'Hôpital [K] (l'hôpital) a décidé de recourir à un expert pour risque grave

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187bb

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 2000 par la société Fabre qui l'employait en qualité d'ouvrier spécialisé de niveau 2 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[K] pour faute grave est justifié ; - Débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdcd43ad793113f53f686c7

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 16 janvier 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 24 janvier 2013 pour faire juger que le licenciement est nul et obtenir sa réintégration

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

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CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

S... pour faute grave, c'est sur elle que repose la charge de la preuve, ce qui exclut en l'espèce tout risque et tout doute au sens de l'article L.1235-1 du code du travail, en tout cas sur la faute grave

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