AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant
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Pôle 6 - Chambre 7
5fd95eeda1148a49a95c5712
13 février 2020
13 février 2020
Par lettre du 27 mars 2015, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 avril 2015 avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 17 avril 2015 en ces termes
Source officielle