X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

X... demande que le Conseil d'Etat annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a confirmé

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux allocations aux grands mutilés, dès lors qu'il remplit

; qu'elle a constaté que la période de la guerre d'Algérie s'étendait du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 ; qu'en validant l'intégralité du service militaire de M.

A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

pour excès de pouvoir du titre III, relatif à la prise en charge des frais d'hébergement, de la circulaire du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et victimes de guerre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 décembre 1995 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des anciens combattants et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi du 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 novembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou à un recrutement forcé dans le cadre de la guerre

8 novembre 2020 et le 14 mai 2021, la société SOGEA Martinique, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la Collectivité territoriale de Martinique, la société Guez

août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 de non autorisation de participation au cycle de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, ainsi que

août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 de non autorisation de participation au cycle de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, ainsi que