application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

CHESNOT, Conseillère qui en ont délibéré Rapport ayant été fait oralement par Mme Isabelle CHESNOT, conseillère, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile,

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

cour : Jugement rendu le 26 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Isabelle

civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 17 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Franck DOLLFUS, avocat au barreau de Paris, toque : B0048 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

avocat au barreau de VIENNE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Isabelle

Enfin, il a été retenu l'absence de démonstration d'un préjudice subi par M. 

[B] [U] ne faisant pas la démonstration de manoeuvres dolosives au sens de l'article 1137 du code civil.

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026,

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant : Me Isabelle

PLAIDANT par Maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat du barreau de GUADELOUPE. - S.A.

: CP/KH APPELANTE SA GETEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

Isabelle L... Patrick M... Suzanne N... André O... Lino P... Marie-Josée Q... Jean-François R... Jean-Paul S... Bernard Mario T... Max U... Josiane D... Robert V...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente Mme Françoise BARUTEL, conseillère, Mme Déborah BOHÉE, conseillère

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle