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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191ca2

Appel

7 août 2024

7 août 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191ca8

Appel

7 août 2024

7 août 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357191b69e88a370fdfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098fa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689585b75318a824d05b007a

Appel

7 août 2025

7 août 2025

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Oriane Camus, du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43160740db0008fa9501

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Lemieux, greffier d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu : -les observations de Me Frydryszak, pour Mme B, qui conteste l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'il n'apparaît pas que

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2516691_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2517984_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2518822_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2521404_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2310135_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lemieux La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2305136_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303660_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216642_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2208930_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lemieux La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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