C B, pour créer un lotissement de trois lots dont deux à construire sur l'unité foncière située en limite nord-est du lotissement litigieux et également desservie par l'impasse des Laurons.

d'une surface supérieure à celle retenue ; qu'il n'est, dès lors pas établi que les attributions ont été inférieures aux apports ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lot attribué à

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS

X... a énoncé divers moyens concernant la répartition de ses apports, la diminution du lot 2 K 28, le défaut de piquetage du lot 2 K 9, la suppression de certaines parcelles d'apport, la restitution de

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Distribution par nature de culture.

réglementation incendie du bâtiment principal de l'hôpital de Magenta, pour un montant global de 132 366 754 francs CFP ; que dans le cadre de ce marché, la SARL ENTREPRISE MATEOS s'est vu confier le lot

fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en bois, en prairie et en terre ; qu'en attribuant à Mme X..., en échange d'apports de 13 ha 77 ca éalués à 101 604 points, des lots

X... pour le compte n° 128, en contrepartie de 6 ha 17 a 26 ca évalués à 47 548 points, des lots de 6 ha 35 a 90 ca évalués à 47 423 points et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE

appartiendrait à plusieurs propriétaires (usufruitiers, nu-propriétaires, etc.), les informations prévues par l'article L107 A du livre des procédures fiscales : 1) lot de copropriété n° 24 ; 2) lot de

; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ; Cons. qu'il ressort des pièces versées

n° [Cadastre 1] d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a condamné M.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, la commune de Saint Urbain Maconcourt (

E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998), que la société Kauffman et Broad, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la réalisation d'un lotissement

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : [M] [K] est propriétaire du lot n°11consistant en une villa individuelle dans le lotissement les villas d'Azur, situé à [Adresse 2].

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2024), propriétaire d'un lot dans l'une des villas composant un lotissement exploité en hôtel de tourisme, la société Gescomi (la bailleresse) l'a donnée