Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 du préfet de la Haute-Corse rejetant

représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Paul

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 février 2009), que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en vertu d'un acte du 30 mars

C..., représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Marbeuf un permis de construire un immeuble de trente-sept

Par une décision du 22 février 2022, la maire de la commune de Mardié a rejeté cette demande.

APPELANTS Monsieur [E] [J] [X] [K] né le 19 Août 1959 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 9] Madame [O] [B] épouse [K] née le 14 Mai 1968 à [Localité 6] (71), demeurant [Adresse 9] représentés

. ** ---------------------- RG N : 06 / 01409 ---------------------- Paul X... Arlène Y...épouse X... C / S.A.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 mai 2022, M.

Par acte du 12 mars 2002, Mme Y... a assigné son mari devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE aux fins de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

.. épouse X... née le 30 Décembre 1965 à SAO PAULO (BRESIL) de nationalité Française 18 rue du Belvédère 38500 VOIRON représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me Catherine

d'auteur ou à des droits voisins.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le rapporteur, M. DidierlaurentLa présidente, S. EncontreLa greffière, C.

A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 14 février 2024 ainsi que la décision du 14 mai 2024 rejetant son recours administratif.

Z... éleveur et agriculteur voisin, a entretenu les terrains et les animaux en son absence, payé les factures, vendu un bovin et des veaux, acheté du foin et de la paille, des aliments et des produits

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

de logements et d'une salle des fêtes sur les parcelles voisines ; que la mairie lui a confirmé que ce projet avait été voté par le conseil municipal en septembre 2007 et que toute la commune en avait