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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01011

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2, § 1, du 7e Protocole additionnel à cette convention garantissant à tout

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100871

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon ce texte, toute décision doit être motivée. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00709

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions ainsi que ses pièces, de les écarter des débats et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300521

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l'exposante n'a été en mesure d'exercer son action contre l'association CDER qu'à compter du jour où, par décision irrévocable du 8 avril 2014, la Cour de cassation lui a définitivement fait perdre tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100718

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le président de la CRCJ fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00049

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[B], ont eu ne serait-ce que la possibilité de s'exprimer en dernier, mais a néanmoins prononcé une condamnation disciplinaire à son encontre ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de toute

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel X

61372576cd5801467741df14

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

était mis en cause ès qualités à propos de la délivrance de permis de construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f46

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

maire pour retard apporté dans les actions nécessaires à la protection de la ville, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f48

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

que l'écrit mettait en cause aussi bien la municipalité que l'adjoint à l'urbanisme, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed50

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal, qu'en matière de privation de soins et d'aliments, tout comme en matière de coups, violences ou voies de fait, la qualité de père,

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

l'amélioration de la qualité des vins, détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock à payer et expédition sous couvert de titres de mouvements inapplicables ; " aux motifs que toute

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CC

soc

6137235dcd58014677408d26

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

fondée à procéder à son remplacement définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la convention collective nationale de la transformation des matières

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CC

civ3

613721f4cd580146773f9096

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

responsable des désordres pour les chantiers n'ayant pas fait l'objet d'un accord de garantie, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient à l'applicateur d'un produit de revêtement, spécialiste en la matière

Source officielle
CC

soc

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigéec/Maître Y

61372341cd5801467740766a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... étant motivé par le fait que l'absence de reprise de l'activité de photogravure à laquelle celui-ci était rattaché, n'exonérait pas la société repreneuse de ses obligations en matière de reclassement

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civ3

613723e9cd5801467740fd08

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

cette dernière ; que le pourvoi formé par la ville contre l'arrêt interprétatif a été rejeté ; que, par acte notarié, les parties ont fait constater le transfert de propriété de l'immeuble libre de toute

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civ1

6137240dcd58014677411a3e

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

contraires au statut des notaires et constitutives de concurrence déloyale à l'égard de la profession des agents immobiliers qu'elle représente, sollicitant la cessation de cette campagne, l'interdiction de toute

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

criminelle, d'ordre public, a vocation à s'appliquer à toute audition de parties devant la cour d'assises ; que la compétence du président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

état de cause, le juge doit en toute matière respecter le contradictoire et ne peut soulever un moyen d'office sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, en soulevant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00231

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[C] tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Google Ireland, de demander à la NCMEC de faire toute diligence auprès des autorités américaines pour retirer le signalement concernant M.

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