[R] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute

articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère

condition essentielle à la validité des débats devant la cour d'assises des mineurs, doit, à peine de nullité, être constatée dans la décision de condamnation ; qu'ainsi, les textes susvisés ont été méconnus

l'affirmative, sans indiquer au moyen de quelle procédure, l'Administration avait distrait lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête ; que le juge a méconnu

de simple affirmation, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regar es articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu

cette ordonnance, qui autorise un acte de disposition sur cet immeuble, porte nécessairement atteinte aux droits des associés de la SCI qui en est le propriétaire, la chambre de l'instruction a méconnu

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

Aux termes de ce texte, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte. 8.

à agir, derrière la circonstance que sa qualité d'utilisateur n'était que soupçonnée et que les mesures litigieuses avaient pour but de valider ou non cette hypothèse, la chambre de l'instruction a méconnu

que peu importait la nature de l'affectation sans jamais contester l'activité de transport scolaire de la société SMTV sco qu'il reconnaissait au contraire et qui ressortait de ses propres pièces, a méconnu

poste de préjudice « dépenses de santé actuelles », dont la cour n'était donc pas saisie ; qu'en statuant pourtant sur une demande d'indemnisation de ce préjudice et en la rejetant, la cour d'appel a méconnu

[E] et Mme [T], de connaître de la contestation élevée par les prévenus quant au montant des droits éludés avancé par l'administration, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'étendue de son office, a méconnu

procédure civile du Grand-Duché du Luxembourg ne s'appliquait pas aux commandements de payer, sans s'assurer de la régularité du commandement litigieux au regard du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu

. ; " aux motifs que la présentation au remboursement de la Caisse primaire de sécurité sociale d'une facture de prothèse, à la supposer frauduleusement majorée, ne constitue qu'un simple mensonge écrit

présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices en vue de sa défense devant la cour d'appel, pour déterminer Dominique A..., Fabrice Y... et C... à lui délivrer des attestations mensongères

à la somme de 55 285,10 euros TTC le montant total de ses honoraires et dit que compte tenu de la provision déjà versée il lui restait dû un solde de 1435,20 euros TTC en ayant dénaturé le litige, méconnu

qu'il tend à critiquer les dispositions de trois arrêts rendus précédemment par la chambre d'accusation et devenus définitifs ; qu'il l'est également en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu

que le jugement du conseil de prud'hommes ne l'avait pas déclaré irrecevable en ses demandes et que l'instance précédente était encore au cours au moment de ses nouvelles demandes ; qu'elle a ainsi méconnu