prononcer étaient de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, dès lors que le couple habitait avec ses trois enfants mineurs

22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur

22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

qualifier librement et de notifier une mise en examen de ce chef ; "alors que, d'une part, le réquisitoire introductif ne mentionnant que les viols, les agressions sexuelles et la corruption de mineur

préjudice est compensé par la perception d'un avantage de réversion, sans évaluer le montant des revenus familiaux, sans préciser la part revenant à la veuve, qui avait encore en charge des enfants mineurs

compte tenu des peines précédentes ordonnées, qu'elle soit notamment condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que la Cour qui prononce une peine d'emprisonnement ferme pour le délit mineur

violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable du délit de refus indu de représenter son fils mineur

n'existe pas sur le plan juridique, et qui n'est pas caractérisée en fait par le libellé de la question ; " alors, enfin, qu'à la date des faits, le délit d'atteintes sexuelles sans violence sur mineur

tous les droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que les faits reprochés sont d'une particulière gravité ; que le prévenu, déjà condamné par la cour d'assises des mineurs

formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs

pourvois formés par : - Y... ..., - X... ..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1999, qui les a renvoyées devant la cour d'assises des mineurs

réelle et sérieuse de licenciement, le défaut de respect par le salarié des directives de l'employeur, au motif que la qualité de ses résultats démontrait que les griefs qui lui étaient faits étaient mineurs

et pénalités estimés dus ; qu'il a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Attendu que Mme Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur

[M] de s'abstenir d'entrer en relation avec des mineurs et a informé ce dernier de ce qu'il envisageait cet ajout. 4.

[Z] de s'abstenir d'entrer en relation avec les mineurs et a informé ce dernier de ce qu'il envisageait cet ajout. 4.

X... tendant à ce que la résidence habituelle de son fils mineur Mathieu fût fixée, comme celle de son frère, au domicile du père alors, selon le moyen, que, aux termes de la loi n° 96-1238 du 30 décembre

résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants ; qu'en relevant, pour exclure la réconciliation des époux, que les enfants du couple étaient mineurs

d'autre part, ni le fait que Philippe X... ait eu l'habitude, selon quelques témoignages, d'emprunter de temps à autre le véhicule de Mme A..., ni celui que les autres occupants du véhicule aient été mineurs