, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 13.

VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement verbal intervenu le 5 avril 2016 Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

à titre subsidiaire -débouter Mme [Z] de sa demande au titre de la nullité du jugement -débouter Mme [Z] de sa demande au titre de la nullité du licenciement -juger que le licenciement repose sur

sérieuse ; Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit simplement énoncer des motifs de licenciement matériellement vérifiables ; qu'en effet, il appartient au

Attendu que contestant son licenciement, Laurence Y... a saisi le 4 janvier 2006 le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui, retenant que son licenciement était nul et sans cause réelle et sérieuse mais prenant

pour licenciement nul ; - condamner la société aux entiers dépens; si la cour ne jugeait pas le licenciement nul : - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - inscrire au

faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis après avoir retenu que le licenciement

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Sur ce, la cour, 1) Mme [K] excipe de la nullité de son licenciement aux motifs, d'une part qu'il a été motivé par son refus de subir des actes de harcèlement, d'autre part que le licenciement est

ce dernier fait l’objet d’un licenciement postérieurement à sa période d’essai.

L'employeur ajoute à titre subsidiaire, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'indemnité de licenciement ne peut excéder la somme de 1046 euros pour

Madame [H] [O] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 22 mars 2013 ; la lettre de licenciement indique': « Nous vous avions convoquée à entretien

HUGLO, Président, ayant signé la minute avec A.

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail vise les articles L.1232-1 et L.1232-4 code du travail relatifs au licenciement pour motif personnel, la demande d'autorisation d'un licenciement pour

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2010), que Mme X..., employée par la société Promod à effet du 10 juin 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, a été licenciée

Sur le licenciement Le contenu de la lettre de licenciement en date du 10 octobre 2007 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit: '(...)

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que les licenciements notifiés selon la procédure de droit commun le 28 septembre 2009 sont licites, qu'ils reposent sur une faute grave et de la débouter

Mme [A] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 janvier 2019, puis elle a été licenciée le 15 février 2019 pour faute grave.