Xavier C..., demeurant place Urbain II, Le Moulin de l'Etang, 51700 Chatillon-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 N° Minute : 2025L00597 N° PCL : 2024J00248 SARL LES HUILES DU SOLEIL N° RG: 2025L00579 DEBITEUR SARL LES HUILES DU SOLEIL 204 Ch de L Embut 06370 Mouans-Sartoux

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, après débats en l'audience publique

2013 pour une parcelle de 1.500 m² comprenant 370 m² de bâtiment d'activité à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Marie Y..., de la SCP Piwnica et Molinié

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Bureau, de la SCP Piwnica et Molinié

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme N..., de Me Haas, avocat de la commune de Gueugnon, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Moulin à Vent ... 20220 L'ILE ROUSSE assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Mme Michèle A... épouse Z... 23 Lot.

P... s'est « engagé à ramener ses clôtures en limite de propriété et ce avant le 31/01/2011 ; QUE pour établir la preuve d'un empiètement des clôtures délimitant la parcelle [...] sur la parcelles [...

assistée de Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [Y] [W], né le 17 Août 1949 à COMPIEGNE 18 rue du Moulin

[Localité 13] DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [11] 9002, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller de la mise

Pascal B..., 6°) M. Christian B..., demeurant tous à Rampillon (Seine-et-Marne), 7°) Mme Martine B..., épouse X..., demeurant ...

Franck M..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), 8 / Mme Pascale X..., demeurant ... (14ème), 9 / M. Jacques Z..., demeurant ... (15ème), 10 / M. Jean-Charles S..., demeurant ...

La circonstance que des parcelles avoisinantes sont bâties ne faisait par principe obstacle à l'inscription d'une telle servitude sur la parcelle AC n° 499.

qu'il constitue pour la parcelle voisine cadastrée section AD n° 71.

[C] reproche à l'arrêt de le condamner à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle