AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660
26 mars 2014
26 mars 2014
du travail, après enquête et vérification de la liberté du consentement du salarié, le 1er septembre 2009, dans les termes et à la faveur des considérations suivantes : « Considérant que Monsieur Philippe
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CHAMBRE SOCIALE A
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11 janvier 2023
11 janvier 2023
CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 APPELANTE : Société UBAT CONTROLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
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