dénoncé et ont saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que leurs rémunérations et indemnités n'avaient pas été calculées en fonction des barèmes minima de la convention collective de la presse

mutuel de Paris-Ile-de-France (CRCAM) des conséquences de l'annulation, pour cause d'insanité d'esprit, d'un acte de donation et d'un cautionnement donné à sa fille Dominique B... à l'égard de la CRCAM, prêteur

La banque a sollicité le remboursement du capital prêté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[B] [M] à ces sommes, alors « que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa

ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

alors « que l'inexactitude du TEG au-delà de la première décimale est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts librement fixée par les juges du fond en fonction de la gravité du manquement du prêteur

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir

prescrite son action tendant à mettre en œuvre la responsabilité de la banque pour son attitude lors de l'octroi du prêt, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur

le capital prêté. 6.

qui était facultative, a signé l'acte notarié comportant une mention selon laquelle "l'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances" et "dégage, en conséquence, le prêteur

l'emprunteur de se prévaloir de cette nullité pour demander celle du contrat de crédit affecté ; qu'en estimant que la société BNP Paribas PF ne pouvait pas être privée de sa créance de restitution des fonds prêtés

[E], pour la raison qu'elle disposait à son encontre d'une action personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé

le défaut de restitution des sommes versées, prévu par les articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation, ne réprimant que celui qui est commis par le prêteur

[E] coupable d'avoir du 1er avril 2014 au 4 juillet 2016 abusé de la situation de faiblesse de [L] [I] pour s'être fait remettre des espèces et avoir obtenu qu'il prenne des dispositions en sa faveur sans

La mutuelle fait grief à l'arrêt de juger que la diffusion d'un article de presse intitulé « la grande arnaque des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de

relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION

relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine