pour le compte de laquelle il travaillait ; " alors que le détournement ou la dissipation de fonds ne peuvent être constitutifs du délit d'abus de confiance que dans la mesure où les fonds ont été remis

la somme de 13 635 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, en déclarant faussement à la MACIF, sa compagnie d'assurance, le vol de son véhicule automobile qu'il avait, en réalité, remis

les qualités subtantielles de la marchandise et altération du numéro d'un moteur ; " au motif que l'échange standard d'un moteur s'entendait de son remplacement par un moteur neuf ou par un moteur remis

frauduleuse de la chose ou de sa provenance d'un vol, mais de la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme ; que, si Franck X... a admis avoir, le 30 mai 1998, recelé un lot de bijoux volés remis

s'il est établi qu'il était absent de France entre le 15 novembre et le 1er décembre 1996 lorsque les véhicules ont été amenés sur le parking, il est constant que, dès son retour de Tunisie, il avait remis

par l'infraction ; que le prévenu qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, cause un préjudice personnel et direct à la personne qui lui a remis

.) ; que par ailleurs et de l aveu même de l intéressé, les difficultés dénoncées seraient apparues après que le plaignant eut établi et remis à un tiers une attestation indiquant que le conseil municipal

civile ; qu'en effet, compte-tenu de l'organisation interne de la société plaignante, la caisse de Patricia Y..., était accessible par d'autres salariés de l'entreprise ; que la pratique des chèques remis

confirmée par lettres des 7 mars et 2 avril 1991, qu'enfin la citation a été délivrée le 5 septembre 1991 ; Qu'elle déduit de ces éléments, après avoir considéré que la réclamation de la prévenue avait remis

défense faite au tiré de payer le chèque ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le prévenu a fait opposition le 8 novembre 1993 au paiement d'un chèque de 4 000 francs qu'il avait remis

[A] ès qualités de gérant de la société Fildoy avait été formalisé par la rédaction d'un impressionnant rapport remis en août 2010 à la société Clemessy qui y avait apposé le cachet de sa filiale

X..., alors selon le moyen : 1 / qu'en imposant à l'assisteur de vérifier que le billet remis était de nature à donner lieu à un embarquement effectif, la cour d'appel a mis à la charge de ce dernier

liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en constatant que le courrier litigieux avait été remis

de référence, une règle s'est instaurée par l'usage dans l'entreprise selon laquelle la prime payée au cours de l'année N l'était au titre de l'année N 1 ; que, troisièmement, cet usage n'a pu être remis

Y... n'avait pas, conformément aux articles R. 441-4 et R. 461-6 du Code de la sécurité sociale, remis à M.

que le conseil de prud'hommes, en ne s'assurant pas de la communication préalable à l'employeur des décomptes produits par la salariée et en ne prenant pas en considération les bulletins de salaire remis

l'arbitre s'est borné à une quasi-réédition du rapport qu'il avait rédigé lorsqu'il était le conseil de l'une des parties, la SARL Sogeco, qu'il n'a fait aucune allusion aux documents qui lui ont été remis

dispositif ; "alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui sollicitait une mesure d'instruction complémentaire aux fins de savoir si l'original du chèque remis

faisait apparaître l'absence de raccordement de l'installation, ce dont il résultait qu'en s'étant abstenu de s'assurer que le contrat de vente avait été entièrement exécuté, le prêteur avait fautivement remis

de la réception de l'envoi par le bénéficiaire du chèque ; que la cour d'appel a considéré que le chèque créé le 25 septembre 1985 avait été émis le même jour, bien que le chèque litigieux n'ait été remis