signification de la présente décision, et que passé ce délai, elle sera condamnée au paiement d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pour une durée de 60 jours maximum ; Nous réservons

motivé, certes avec quelques erreurs ou termes inappropriés, d'autre part, et sur le fond, la déclaration d'appel mentionne expressément la contestation de l'ordonnance du premier juge en ces termes « requérons

dossier à l’audience de mise en état du 19 octobre 2026 à 13 h 40 pour information du juge de la mise en état sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire à peine de radiation ; REJETONS

tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion

arrêté du ministre du budget du 24 septembre 1991, confirmé le 29 mars 1993, abrogeant un précédent arrêté du 7 octobre 1985 par lequel lui avait été reconnu le droit au bénéfice d'une pension de réversion

des Vosges et de son testament dicté en 1992, mais en outre de l'impossibilité dans laquelle (Mme B...) se serait trouvée de prouver la réalité d'un prêt ou d'en justifier le remboursement par le reversement

cotisations retraites assises sur le complément de rémunération lié au séjour effectué à l'étranger, doit prouver avoir précompté les cotisations sociales sur ce complément de rémunération et les avoir reversées

celui de factures ; qu'il a indiqué qu'il faisait le point avec ses fournisseurs à la fin de chaque semaine lors du dépassement d'un certain chiffre d'en cours ; qu'il a aussi expliqué que les sommes reversées

instance ; "alors, d'autre part, que viole les termes de son mandat et commet un abus de confiance la personne qui, après avoir représenté son mandant aux opérations de vente d'un bien immobilier et reversé

ils avaient eu connaissance de l'irrégularité de la situation, ils avaient tout mis en oeuvre pour la redresser, notamment en se procurant un crédit personnel d'un million de francs immédiatement reversés

organisé en vue de permettre son anonymat, que le recrutement des prêtes-noms n'est pas directement son fait mais passe par l'intermédiaire d'un tiers, Louis X..., que le produit de ces ventes lui est reversé

égouts ne pouvait être qu'accidentel ; qu'en se bornant à retenir que les employés de la Star pouvaient se procurer des solvants chlorés, notamment du Soldielec 2 contenant du trichloroéthane, et le reverser

l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il doit donc être jugé responsable du préjudice subi par la partie civile par l'effet de cette vente et condamné à le réparer ; qu'il sera donc tenu à reverser

condamnés, soit à rembourser la CPAM des Bouches-du-Rhône le montant des arrérages de la rente servie à Thomas B... si celle-ci continue le service de la rente entre 16 et 20 ans, soit au contraire reverser

si, dans son mémoire, l'avocat de Jeanine Y... soutient que la saisie était illégale, il n'est pas établi que la procédure suivie à son encontre n'était pas régulière et que, notamment, l'ordre de reversement

versée par elle, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'un contrat de prêt a pour conséquence d'entraîner les restitutions qui s'imposent, et notamment, s'agissant de l'emprunteur, il se doit de reverser

Z... et les sociétés Louise Y... et Nocal font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de reversement du prix de vente de leur immeuble par la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les restitutions

médical pour non-respect de la Nomenclature générale des actes professionnels seront à sa charge, et qu'en sa qualité de cadre salariée, elle bénéficiait d'un salaire mensuel comprenant un taux de reversement