AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de la société Les Jardins de Camargue, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officiellePage 69 sur 357
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00981
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association L'Elan, de Me Ridoux, avocat de Mme [F], et l'avis écrit de Mme Wurtz, première avocate
Source officielle