AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075316
1 mars 2000
1 mars 2000
Ghassan X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de La Rochelle ; Vu les autres
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Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a724
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général Suivant déclaration d'appel du 28 février 2007 d'un jugement au fond du 06 février 2007 rendu par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE
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