AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
9-Le 29 mai 2023 Fret SNCF a ouvert une procédure de consultation du Comité social économique sur le projet de transformation. 10-Dans le cadre de cette consultation, le CSE a désigné le cabinet SECAFI
Source officiellePage 69 sur 120
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005119299
3 juillet 2001
3 juillet 2001
; ce dernier aurait pu être évité si le patient avait été sous sédatifs mais, eu égard aux circonstances, l’administration d’un sédatif aurait pu également lui porter préjudice (...) ».
Source officielle