X... fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 2 décembre 1995 par Mme X..., à l'enseigne de la "Sous-traitance du Val-de-Seine"

Y... n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Et attendu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression sexuelle, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen et son placement sous

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la locataire soit déclarée déchue du droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "d'une part, que constitue une sous-location

l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu de son article 1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires qui y sont détachés que sous

compris les quais et appontements équipés pour l'amarrage et le mouillage des bateaux, ainsi que les réseaux et équipements nécessaires à l'exploitation ; que la commune avait la faculté d'amodier sous

n'était pas fondée à réclamer le paiement de ces intérêts aux débiteurs, alors que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer

l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu de son article 1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires qui y sont détachés que sous

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en

procédure civile, refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors qu'un jugement du 23 avril 1985 avait, au vu d'un précédent rapport du docteur E..., rejeté la demande de Mme B... tendant à la mise sous

cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ; 2 / que l'affectation en 2e catégorie ne dépend pas du nombre de salariés se trouvant sous

Après avoir refusé l'enfouissement de canalisations réclamé par Mme [S] sous l'assiette de la servitude grevant leur fonds et se prévalant du nouveau passage qui lui avait été consenti par le syndicat

des condamnations prononcées à leur encontre à payer certaines sommes aux acquéreurs au titre des travaux de réparation des désordres et non conformités, de la perte de valeur vénale d'une partie du sous-sol

[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences - site [6], par décision du préfet de police, en