___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Verdun

2023 par laquelle le conseil municipal d'Esparron-de-Verdon a attribué les autorisations temporaires d'occupation du domaine public hydroélectrique du lac d'Esparron-de-Verdon et a autorisé le maire à

civiles, que l'amende civile a la nature d'une peine soumise au principe de personnalité des peines et ne peut s'analyser comme un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version

équipée d'une clanche, ce qui ne permet pas d'exclure que cette clanche ait été, après le 15 janvier 1999, substituée à une précédente permettant de faire fonctionner la serrure des deux côtés ; que la version

antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, l'article L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au

« 1°/ qu'en application de la règle specialia generalibus derogant, le texte particulier doit s'appliquer par exception à la règle générale ; que l'article L. 1226-23 du code du travail, dans sa version

. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

de Vernines à la commune de Vernines.

a posteriori de l'administration sur la compagnie d'assurances dont est actionnaire la société Orme n'est pas de nature à rendre utile le blocage des comptes qui a pour objet la manifestation de la vérité

du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en matière de diffamation, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité

commune de Verdun (09 310), à M.

de trous présents sur la chaussée ; Sur la responsabilité de la commune d'Esparron-de-Verdon et de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon : - plusieurs trous sur la chaussée, à l'origine

Article 4 : Le Syndicat mixte des Pays du Verdon versera à l'association Les Ailes Varoises la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la SCI Verdun 18.

Mme B demande au tribunal de condamner le CH de Verdun à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Verdun : 2.

Pour justifier de la compétence de cette dernière, le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel produit la copie de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et du mémoire en appel du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société LPA Verdon Services est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPA Verdon Services.