La cour d'appel a constaté que la ville de Paris, représentée par son maire, est intervenue volontairement. 17.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth X... à une amende de 10 000 francs pour fourniture de prestation de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité de la ville

de la République de Bobigny visaient des infractions abstraites, sans toutefois vérifier, comme il lui était demandé, si lesdites réquisitions justifiaient le lien de causalité entre les infractions visées

; que, par conséquent, et pour l'ensemble de ces raisons, les contrats souscrits avec la Société RHONE TECHNICAL SERVICES, bien que pourvus de nombreux vices, ne peuvent être annulés ; 1.

juillet 1997, la société Barbès patrimoine investissement (société BPI) a vendu aux époux X... un appartement et un garage dans un immeuble en copropriété ; que ces derniers ont sollicité réparation d'un vice

Le couple n'a donc vécu et pu maintenir son train de vie qu'en prélevant régulièrement sur les placements d'assurance-vie" ; Que le produit de l'assurance-vie ayant été consommé par Lucien X... et Michelle

la société Etablissements Fernand X..., dirigée par Jacques X..., a importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine délivrés par la chambre de commerce d'Ho Chi Minh Ville

Le vice en cause est donc inhérent à la chose vendue.

Franck Landou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, ... (13281 cedex) ainsi que la mention "99/034 ONL", laquelle vise précisément le numéro de l'instruction porté sur l'ordonnance

prévoit que sont amnistiés les délits pour lesquels seule, une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure... " ; " alors que les peines et mesures complémentaires visées

extrémités de grilles de fermeture, à la disposition éventuelle du propriétaire prise de la parcelle ; que la lecture de la convention signée entre la société lilloise d'investissement hôtelier et la ville

constituaient pas des indices de nature à établir, avec l'allure du mur litigieux semblant montrer la présence d'un chaperon à deux pentes toujours visible sur une partie de ce mur au droit du terrain de la ville

s'agit en réalité d'informations complémentaires qui viennent éclairer les faits visés dans les réquisitions antérieures sans constituer des faits nouveaux ; qu'en réalité, le réquisitoire supplétif vise

d'abus de pouvoirs et de biens sociaux, de faux et usage de faux, et de recel, requalifiée en abus de biens sociaux ; "aux motifs que, le 31 mars 1988, un protocole d'accord a été conclu entre la SA Villa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

qui auraient permis d'établir l'absence de négligence de sa part dans l'exécution de ses obligations de vérification de la régularité desdits virements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

, mis en circulation le 15 avril 1988, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie survenu le 10 février 1989 alors qu'il n'avait parcouru que 10 000 kilomètres environ ; qu'invoquant un vice

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Centre chirurgical de soins de la Défense "Villa Medicis", de Me Le Prado, avocat de M.