général de la société Nouméa industries signait lui-même les notes de service et opérait les embauches (p. 6, alinéa 4), la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun lien de subordination de Mme X... vis-à

groupe, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de la première fondé sur une cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'établir qu'elle se trouvait dans une subordination fonctionnelle vis-à-vis

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie

compté parmi les non-conformités le fait que la fenêtre de la chambre n° 1 avait été centrée dans la pièce de 6,04 m2, rendant impossible l'installation d'un lit sauf à le placer devant la fenêtre baie vitrée

son assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le notaire rédacteur d'acte doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente et a une obligation d'information et de conseil vis-à-vis

[X] ont eu un retentissement sur sa vie de couple et plus généralement sur sa vie de la famille, ce que l'expert avait traduit en énonçant qu'il n'a plus au sein de sa famille le même rôle que celui qui

CRDS ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié dès lors que les contrats souscrits garantissaient aussi les conséquences du risque décès et accident de la vie

Ils concluent qu'en tenant des propos, certes exagérément critiques et durs vis-à-vis de la partie civile, la prévenue, qui a agi pour la défense des intérêts professionnels, n'a pas dépassé les limites

, selon la loi, en cas de séparation de droit ou de fait des époux, si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit

motifs éventuellement adoptés que sa culpabilité ne fait aucun doute et recèle une détermination délictueuse plus professionnelle, expérimentée et accentuée que les autres prévenus, (D 645: « Yannick vit

pour les enfants orphelins ou assimilés à un orphelin au sens de l'article L..523-1 du Code de la sécurité sociale cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire de cette prestation se marie ou vit

part que l'allocation de soutien familial et, par suite, l'allocation de logement, cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent titulaire de cette allocation se marie ou vit

ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ; que ce texte ne pose aucune condition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Compagnie GAN VIE

privée était disproportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en retenant, pour rejeter la requête, que l'ingérence dans la vie privée de M.

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banque), deux prêts remboursables in fine, destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale puis des travaux dans cette résidence, et placé son épargne sur plusieurs contrats d'assurance-vie