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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6769ba5988459c5b3d0
22 février 1971
DISPOSITION QUE LE GERANT NE POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, ET ALORS, DAUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS CREATEUR D'OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION DE PROUVEZE DE LA SEULE ABSENCE
61372429cd58014677413105
30 juin 2004
Y... ainsi que le jugement du 16 décembre 1996, l'arrêt retient qu'à compter de cette date l'instance ne s'est pas valablement poursuivie devant le tribunal en l'absence d'intervention ou de mise en cause
cr
61372575cd5801467741de59
19 septembre 1994
apposant sa signature sur les documents contractuels, soit en les appliquant dans le cadre des fonctions administratives qu'il s'était réservées, ces constatations impliquant que ce cogérant avait bien ratifié
Chambre 3-1
6438f1f1a942a604f5e93246
13 avril 2023
Elle fait valoir notamment': -que la société SARL AGENCE DE LA MER est tenue de respecter les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, ce dont elle s'est abstenue, les irrégularités
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604
9 juillet 2019
contrats de location financière conclus par la société Reckitt avec la société GE et a par conséquent violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée
Cour d'Appel
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
Dans ses dernières écritures déposées le 9 JUIN 2008, l'intimé Thierry Z... invoque l'absence d'autorité du jugement non avenu du tribunal de LIBREVILLE en date du 4 AOUT 2004, l'absence de pertinence
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003333496
3 juin 2003
Le directoire de Prozapol , l'autorité compétente pour prendre les décisions engageant la coopérative, ne ratifia pas le contrat. 17.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007804775
29 janvier 1993
par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
L'absence d'utilisation de la faculté de rétractation ne fait pas obstacle à l'action tendant à l'annulation du contrat.
15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
d'obligation d'annexion des procurations à la copie exécutoire, l'absence de sanction de l'omission de la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008254499
1 septembre 2006
15 février 2006 ; que la réclamation formée le 18 avril 2006 à l'encontre de cette décision a été implicitement rejetée par la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 ; qu'elle s'est abstenue
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
et en l'absence d'un représentant qu'il aurait désigné ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, qu' « ayant été réalisée en présence de l'épouse, la perquisition critiquée
soc
613723b6cd5801467740d3b0
7 décembre 2000
; Attendu que la clinique Florens fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
En l'absence de signification de la décision au [Adresse 16], il convient de dire que le délai d'appel n'a pas couru et que l'appel interjeté le 11 août 2021 et en conséquence recevable. 2) Sur la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100
23 janvier 2013
organisations syndicales, sous un délai d'un mois, d'un projet d'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) à 35 heures pour le personnel à la journée et 34,50 heures pour le personnel posté et l'absence
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008039002
11 avril 2001
L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD004878799
8 juillet 2004
    ROG troops and equipment in Transdniestria ......... 26 (a)     Before ratification of the Convention by the Russian Federation   26 (b)     After ratification of
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
Dominique B..., sous-directeur, délégation de signature dans la même mesure en cas d'absence ou d'empêchement de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01933
23 septembre 2009
de connaissance des termes du courrier du 4 septembre 1996 et de reprise de ces termes par le contrat lui-même, ne pouvait en rien valoir acceptation, reprise ou ratification par les différentes sociétés
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