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7 392 résultats pour « absence de ratification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3d0

Cassation

22 février 1971

22 février 1971

DISPOSITION QUE LE GERANT NE POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, ET ALORS, DAUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS CREATEUR D'OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION DE PROUVEZE DE LA SEULE ABSENCE

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413105

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... ainsi que le jugement du 16 décembre 1996, l'arrêt retient qu'à compter de cette date l'instance ne s'est pas valablement poursuivie devant le tribunal en l'absence d'intervention ou de mise en cause

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de59

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

apposant sa signature sur les documents contractuels, soit en les appliquant dans le cadre des fonctions administratives qu'il s'était réservées, ces constatations impliquant que ce cogérant avait bien ratifié

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6438f1f1a942a604f5e93246

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fait valoir notamment': -que la société SARL AGENCE DE LA MER est tenue de respecter les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970, ce dont elle s'est abstenue, les irrégularités

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea7

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

contrats de location financière conclus par la société Reckitt avec la société GE et a par conséquent violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X

6253cae7bd3db21cbdd8c6e6

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

Dans ses dernières écritures déposées le 9 JUIN 2008, l'intimé Thierry Z... invoque l'absence d'autorité du jugement non avenu du tribunal de LIBREVILLE en date du 4 AOUT 2004, l'absence de pertinence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003333496

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

Le directoire de Prozapol , l'autorité compétente pour prendre les décisions engageant la coopérative, ne ratifia pas le contrat. 17.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007804775

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55439

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'absence d'utilisation de la faculté de rétractation ne fait pas obstacle à l'action tendant à l'annulation du contrat.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

d'obligation d'annexion des procurations à la copie exécutoire, l'absence de sanction de l'omission de la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254499

Admin. suprême

1 septembre 2006

1 septembre 2006

15 février 2006 ; que la réclamation formée le 18 avril 2006 à l'encontre de cette décision a été implicitement rejetée par la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 ; qu'elle s'est abstenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

et en l'absence d'un représentant qu'il aurait désigné ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, qu' « ayant été réalisée en présence de l'épouse, la perquisition critiquée

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3b0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

; Attendu que la clinique Florens fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En l'absence de signification de la décision au [Adresse 16], il convient de dire que le délai d'appel n'a pas couru et que l'appel interjeté le 11 août 2021 et en conséquence recevable. 2) Sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

organisations syndicales, sous un délai d'un mois, d'un projet d'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) à 35 heures pour le personnel à la journée et 34,50 heures pour le personnel posté et l'absence

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008039002

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD004878799

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

    ROG troops and equipment in Transdniestria ......... 26 (a)     Before ratification of the Convention by the Russian Federation   26 (b)     After ratification of

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Dominique B..., sous-directeur, délégation de signature dans la même mesure en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01933

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de connaissance des termes du courrier du 4 septembre 1996 et de reprise de ces termes par le contrat lui-même, ne pouvait en rien valoir acceptation, reprise ou ratification par les différentes sociétés

Source officielle

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