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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
L..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M. M..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, si cet acte est
RETENTIONS
69f43cd1cdc6046d472de4b7
29 avril 2026
N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00945
10 juin 2026
de crimes et non-dénonciation d'agressions sexuelles.
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
Par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2016, le juge aux affaires familiales d'Alès a: CONSTATE l'absence de conciliation entre les époux, AUTORISE à assigner en divorce, ATTRIBUE la jouissance
ETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.
6137262dcd58014677423884
4 décembre 2001
(...) ; que l'indivisibilité du projet autorisé oblige celui qui s'est prévalu de cette autorisation pour procéder à l'exécution d'une partie des travaux autorisés, à en poursuivre la réalisation jusqu'à
civ3
6137250dcd5801467741a95c
23 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398
16 octobre 2024
[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes
civ1
613722dccd5801467740272d
25 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ...
69f19c84cdc6046d47ee134a
28 avril 2026
N° RG 26/03267 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZS Nom du ressortissant : [A] [P] [P] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant
Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
Elle se prévaut de l'obligation pour le bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non, interprétée restrictivement par la jurisprudence
613721d4cd580146773f7d64
30 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613724cfcd580146774188d5
30 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2005), que Mme X... , engagée
613726aacd58014677427846
6 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Pôle 6 - Chambre 6
697afffbcdc6046d47109da2
28 janvier 2026
En ce qui concerne tes absences, elles sont bien entendu autorisées, et tu pourras remplir ultérieurement à ton retour la fiche de congé SS avec absence autorisée.
6137257ecd5801467741e3df
17 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
613725dfcd580146774212ca
14 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137221bcd580146773fa49c
30 mars 1994
X... sous l'autorité hiérarchique directe d'un simple chef d'atelier, M.
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