sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 22 octobre 1989, les époux Z... ont proposé un prix d'acquisition inférieur à celui de l'offre, puis, le 6 février 1990, ont accepté

Par acte du 27 avril 2015, la société CIFRAA a, sur le fondement de l'offre acceptée de prêt, fait assigner la société en paiement des sommes empruntées devant un tribunal de grande instance. 6.

Le bailleur accepte les délais de paiement pour le reliquat et se désiste de sa demande au titre de l'assurance.

En outre, le bailleur a accepté la proposition de la défenderesse comparante relative au paiement de la somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin d’apurer la dette.

les conditions de paiement ; que l'action directe en paiement ouverte au sous-traitant contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas est subordonnée à l'acceptation du sous-traitant et à

permettaient pas à cette dernière de bénéficier de l'ouverture de compte de la société Steel Paint ce qui en tout état de cause exigeait l'autorisation de la société Bois & Matériaux, seule en mesure d'accepter

Elle propose d’effectuer des virements mensuels de 500 euros maximum ce que le syndicat des copropriétaires accepte sous réserve du paiement en surplus des charges courantes.

l'exception de la demande liée à l'assurance dont il a été justifié en cours d'instance, actualisé la créance de loyers et charges à la somme de 4.579,02 euros (échéance de janvier 2024 incluse) et indiqué accepter

IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP), représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans l'assignation, actualise sa créance à la somme de 2.522,60 euros et indique accepter

16 novembre 2023, [Localité 4] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans l'assignation, actualise sa créance à la somme de 4.077,22 euros et indique accepter

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans l'assignation, actualise sa créance à la somme de 3.806,98 euros et indique accepter

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Le paiement du 24 novembre 2021 s’analyse en une reconnaissance de la dette pour la période de janvier 2017 à août 2021 et une acceptation des délais de paiement proposés.

Aux termes du contrat, il était prévu un paiement direct du sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage, la SCIC Maisons et Cités Accession.

Cependant, Madame [V] [Z] divorcée [F] indique à la barre avoir trouvé un nouvel emploi à compter de la fin du mois de septembre 2025, et le Conseil d’OPHEA accepte l’octroi de délais de paiement.

La société Petit fait grief à l'arrêt de dire le décompte communiqué le 25 novembre 2014 tacitement accepté et de la condamner au paiement de la somme de 746 280,84 euros, alors « qu'une acceptation tacite

par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut d'encaissement ne résulte pas du fait volontaire de l'employeur ; que cette clause ne saurait dès lors s'appliquer aux ordres passés par

taux réduit et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, enfin qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu à anatocisme.

] Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] [Courriel 1] Sont acceptées

Greffière, Le Président, Carine DIDIER David CHRIQUI Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 19] [Localité 12] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 18] Sont acceptées