En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

l'autre en demeure de signer l'acte authentique « dans le délai de quinze jours à compter de la date de cette mise en demeure » et qu'« à défaut de réalisation de l'acte authentique dans le délai imparti

que le gérant de droit n'était en l'espèce pas réduit à un simple gérant de paille, qu'il avait ainsi pu procéder à certains actes de gestion, notamment écrire et signer certains documents importants,

sous seing privé et l'acte authentique, la lésion n'étant alors estimée que le jour de la demande de réitération de la vente par acte authentique ; que constitue une modification de l'objet de la vente

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Paul et Félix Y... avaient été portées par erreur dans l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention

que ''la société Transversal films imposait très régulièrement à la salariée'' d'augmenter sa durée du travail, quand il ressortait de ses propres constatations que les parties avaient systématiquement

Cette clause est rappelée dans l’acte authentique rectificatif de l’acte de partage du 15 avril 2010.

authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en retenant que le défaut d'annexion d'une procuration

Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2020, la société Les Editions Acteurs Publics a fait signifier un congé à la bailleresse, pour le 31 janvier 2021.

Malgré une sommation du même jour, elle n'a pu obtenir la régularisation de l'acte authentique, les époux Y...- Z... ayant, par acte notarié du 25 septembre 2000, publié le 13 octobre suivant, consenti

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1986), que Mlle Z... a acheté différents lots en état futur d'achèvement dans un bâtiment construit et vendu par la société Serimo, du Groupe Rozenblum, par acte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que, suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Y... a consenti à M.

vaste parcelle en plusieurs ; qu'en 2002 pour développer son activité il a fait installer une cuve de 15 mètres de long en limite séparative avec leur propre terrain et fait poser une passerelle avec auvent

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

Le 2 août 2024, la même mise en demeure a été signifiée par acte d'huissier, resté sans réponse. 6.

authentique du 10 mai 2001 était frappé de nullité, quoiqu'ils n'aient pas été saisis d'une demande d'annulation ou de caducité de l'acte, la Cour d'appel aurait méconnu

authentique du 28 décembre 1961 ; que son capital social a été porté de 16 200 F à 500 000 F par émission de 9 676 parts de 50 F par décision de l'assemblée générale en date du 6 décembre 1965 ; que ces

Il était également prévu qu’au cas où la vente ne serait pas réalisé par acte authentique, le bénéficiaire serait de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure