Elle a, par ailleurs, par une proposition de rectification du même jour, notifié à M.

M. et Mme B demandent l'annulation de la décision rejetant la rectification des limites de leur propriété sur le plan cadastral. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tools Tech Security a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’ordonner

Z..., avocate au barreau de Paris, d'une action en justice contre une société ; qu'il a préalablement conclu avec son conseil une convention d'honoraires, modifiée par des avenants, prévoyant un honoraire

En conséquence, il convient de procéder à la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 2 SB Security 4 business, société par actions

Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M.

CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La Fédération SUD commerces et services-Solidaires, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° U 23-60.116 contre le jugement rendu le 21 août 2023 et rectifié

n'entrent pas dans les prévisions de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

pèsent uniquement sur les propriétaires des fonds faisant l'objet de la délimitation, et que la cour d'appel qui avait constaté, rectifiant l'erreur matérielle affectant son arrêt du 4 mars 2004, que l'action

La société n'a pas présenté d'observations en réponse à cette proposition de rectification.

de rectification, mais à celle, nécessairement postérieure, de notification de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, pour dire M.

[P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [X] et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2013 qui accueillant l'action déclaratoire de Monsieur [H] [N] se disant né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Sénégal) a dit

du 12 août 2019, établie selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017.

[Q] ; Le modificatif de l'assiette cadastrale de la copropriété a été accepté dans son principe lors de l'AG du 25 octobre 2005 et le PV de délimitation portant rectification de la limite divisoire a