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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2002969_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2020 et 1er juillet 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GL Events Venues, représentée par
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A compter du 1er janvier 2018, le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon s'est transformé en syndicat mixte et a pris la dénomination de syndicat mixte d'eau potable de la région
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f08318991821
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les parties n'ayant pas trouvé de solution amiable dans le délai de trois mois contractuellement prévu, le praticien était en droit d'engager son action devant le tribunal mixte de commerce par assignation
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47391
23 juin 1998
23 juin 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a3
14 juin 2006
14 juin 2006
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT MIXTE DU 14 JUIN 2006 No/2006 Rôle No 99/09967 John X... Arlette Y... épouse X... Patrick X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ne modifie en rien cet actif et la part qu’en détient chaque commune, d’autre part, que le bénéfice d’une fraction de l’actif syndical est constitué d’un unique versement de recettes limité alors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, s’agissant de l’identification d’un îlot végétalisé ; - cette orientation est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du syndicat mixte
Source officielleChambre commerciale
66a33c3502a12a235bae6e04
25 juillet 2024
25 juillet 2024
25 juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00093 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TPO Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le juge commissaire du tribunal mixte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310440
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Syndicat mixte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04025_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme A B et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ6Z Minute JCP n° 418/2025 PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb2b8a45f572016307ad29
2 avril 2019
2 avril 2019
* * * FAITS CONSTANTS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 15 janvier 2012, la société d'économie mixte IN CITE [Localité 6] LA CUB a consenti un bail mixte
Source officielleChambre sociale
65c1dcfdb1dbba0008e25cbf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Saisi par la société d'une exception d'incompétence du conseil des prud'hommes de Saint-Pierre au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre en raison de la qualité de co-gérant de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - sur la prétendue prescription de l'action, qu'en application des articles 624-3 et 625-5 du code de commerce l'action n'est pas prescrite en ce que les sanctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500246_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 29 juillet 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Sunset Investissements, représentée par Me Karbowiak
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300319
20 juin 2024
20 juin 2024
par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la fondation Cemavie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société GTM bâtiment Aquitaine, société par actions
Source officielleChambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
15 avril 2026
AGENCE IMMOBILIERE DU SUD Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de St-Pierre, représentée par son représentant légal en cette qualité au-dit siège.
Source officielleTrib. de Commerce
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2024J04160 - 2519900009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Source officiellePage 69 sur 719