Sur la discrimination Selon l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

Il considère que la SNCF l'a sanctionné en raison de ses activités syndicales et a pratiqué à son encontre une discrimination syndicale qui ont même entraîné pour lui un arrêt de travail de 12 jours le

, il n'avait eu aucune activité depuis 35 ans, qu'il n'établissait pas les conditions de diffusion des tracts qu'il invoquait comme seule preuve de son activité syndicale, qu'il n'avait, antérieurement

la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que lorsque le salarié apporte des éléments faisant supposer l'existence une différence de traitement en raison de ses activités

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la Banque parisienne de crédit, aujourd'hui

Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

torts de l'employeur ; qu'à l'appui de cette demande, le salarié invoque un harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, une discrimination à raison de son activité

B..., qui soutient qu’il a été évincé de ses fonctions d’arbitre au seul motif de ses activités syndicales au sein de l’Amicale française des arbitres de football (AFAF) - Ile-de-France, se borne à alléguer

Monsieur [I] [G] a débuté des activités syndicales en 2015.

Conforama au titre d'un harcèlement moral lié à une activité syndicale.

SUR CE, La Cour, Attendu que l'article L. 2141- 5 du code du travail prohibe la discrimination fondée sur l'activité syndicale du salarié en énonçant : « Il est interdit à l'employeur de prendre

Il soutient que : - l'activité syndicale ne figure pas parmi les activités permettant de déroger à la durée quotidienne de travail ; le service départemental d'incendie et de secours a commis une faute

Enfin, il prétend avoir été licencié en raison de l'exercice de son activité syndicale comme le démontre la chronologie des événements.

syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, d'une part, que la reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux n'est pas subordonnée

de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier de l'autoriser à participer au conseil de surveillance du 29 septembre 2021 et à circuler librement dans l'établissement dans le cadre de ses activités

COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES DES ENTREPRISES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UN SYNDICAL

X..., des mesures qui ont été annulées par le juge, ces agissements répétés étant de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination liée à l'activité syndicale ; Mais

au motif 'syndicat' pour la période allant du 19 au 22.01.10, les 28, 29 et 30.01.10 (activité CE), du 02 au 04.02.10 (activités syndicales), du 06 au 08.02.10 (mandat syndical), du 12 au 14.02.10 (activités

En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance