l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission

X..., exerçant sous la dénomination cabinet docteur X..., pour la somme de 69 075,60 euros et l'admission de la créances de la SCM X...

Z..., lors de son admission à l'hôpital, présentait des fractures fermées ; que l'expert automobile a conclu que la victime est le passager éjecté et que le conducteur est le prévenu et qu'enfin, l'analyse

l'EARL [...] a assigné en référé la société coopérative agricole Sodiaal Union (la SCA) aux fins de voir communiquer, sous astreinte, la copie des statuts et du règlement intérieur établis lors de son adhésion

pour motif économique en 1983, dans le cadre d'un licenciement collectif assorti d'une convention avec le fond national pour l'emploi et à laquelle il a adhéré ; que soutenant n'avoir accepté cette adhésion

... a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre au titre du préjudice résultant de la perte du bénéfice d'adhésion

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2015.

marchandises et, pour avoir paiement de ses livraisons, leur adresse des bordereaux périodiques accompagnés de lettres de change établies pour leur montant ; que la société Karoutchi, ayant mis fin à son adhésion

surplus, il convient de remarquer que la société Euridis ne s'est prévalue d'aucun changement de la convention collective avant le 3 juillet 1996, date à laquelle elle a prétendument sollicité son adhésion

X... a signé un bulletin d'adhésion dans le cadre de la constitution de l'Association syndicale libre d'irrigation du Bridou (ASL) dont l'objet était la réalisation et l'exploitation d'un réseau d'irrigation

X... lui a adressé un bulletin d'adhésion volontaire à ces deux régimes ; qu'ultérieurement, la caisse ayant reçu de l'intéressé un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2002, lui a opposé un refus

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017.

secteurs Proma (l'ASL secondaire) ; que Mme X..., propriétaire de deux lots acquis selon acte notarié du 3 octobre 1985, ayant refusé de payer les charges qui lui étaient réclamées en contestant son adhésion

à cinq périodes différentes de chômage sans que le nombre des indemnités mensuelles puisse excéder trente-six ; que cette "notice d'information" n'est pas versée aux débats ; que dans sa demande d'adhésion

X... tenu de payer les cotisations dues à l'association, l'arrêt retient que l'adhésion à l'association constitue, de par la volonté même du lotisseur et des colotis exprimée dans les stipulations du règlement

de prendre en charge les échéances du prêt au titre de la garantie ITT, ce que l'assureur a refusé au motif, d'une part, que l'intéressé avait fait une déclaration inexacte en indiquant, lors de l'adhésion

une décision devenue irrévocable ; que Mme X..., représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire d'une demande en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission

connaissance de l'étendue exacte de la garantie que l'emprunteur avait entendu souscrire pour ces deux prêts et n'avait pas été trompé par les indications portées fautivement par la banque sur les bulletins d'adhésion