[B] au motif d'agissements contraires aux intérêts sociaux. Une évaluation des parts a été réalisée le 9 juillet 2025 par le cabinet CAE, les estimant à leur valeur nominale (100 €), montant que M.

La presse numérique, ci-après la Presse, est livrée et installée le 3 juillet 2018 dans les locaux de M COMM par HP Indigo.

sincère et vérifiable des factures impayées ; qu'il lui appartenait d'établir qu'il avait remis à la comptable les moyens de paiement dûment enregistrés dans la 'bible', ce qu'il n'a jamais fait ni proposé

du prévenu ; elle a affirmé que lorsqu'elle l'avait revu après son déménagement ..., il avait essayé de l'embrasser sur la bouche et lui avait proposé de " recommencer comme avant " ; à l'audience du

retrait total de l'autorité parentale sur l'enfant Alexandre, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est avéré et reconnu qu'Alain X... est un déséquilibré sexuel dont les agissements

Y..., entendue le 2 avril 1997, a précisé qu'elle allait quelquefois dormir chez X... avec A., qu'il était gentil, jouait avec eux ; que, questionnée à ce sujet, elle a signalé notamment avoir vu chez

coupables d'avoir frauduleusement soustrait ladite société à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période du 1er juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements

dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires à ces dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats effectués à titre personnel par les agents dont il s'agit

Sur le premier moyen : Attendu que la société Monttessuy Cars fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit non seulement préciser

Ils soulignent enfin que toute la procédure de reclassement, de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, de licenciement de même que la délivrance des certificats de travail ont

et 47 de l'ordonnance précitée et à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que nous constatons que ce procès-verbal est bien signé par la personne ayant communiqué les documents et précise

décider des caractéristiques de l'emploi proposé étant observé que le poste de stockiste proposé sur le site des galeries Lafayette, ainsi que celui du centre commercial Bel Épine étaient hors du

de Villeveyrac, de la notoriété acquise par l'exploitation viticole "Mas de Daumas Gassac" était de nature à induire en erreur le consommateur co-contractant, en lui laissant entendre qu'il pouvait s'agir

X... n'a pas fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel, de sorte que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre

tribunal d'instance de Metz, gérant le répertoire des associations coopératives, a reçu plusieurs appels téléphoniques émanant de dirigeants d'entreprises auxquels l'association M'CEMA Fédération aurait proposé

Dans un certificat du 23 avril 2026 le médecin précise: 'Ce jour, le patient reste extrémement réticent quant aux raisons ayant motivé son admission.

, seulement à propos des marchés publics du Vaucluse et du Cantal, ne pouvait autoriser les agents de la Direction générale de la concurrence à procéder à des visites et à des saisies, sans préciser qu'elles

- Le préjudice total (AGIRC + ARRCO) est de 12.141,4 pts AGIRC-ARRCO + 136,39 pts AGIRC-ARRCO = 12.278 pts AGIRCARRCO ; la retraite annuelle manquante correspondante, calculée à la valeur du point AGIRC-ARRCO

documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation identiques, proposés