Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

déshabillage étaient neutralisées de la rémunération à prendre en compte au dénominateur de la formule de coefficient de la réduction générale, dans la mesure où la rémunération de ces temps était versée en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L.615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire français (…) l'étranger peut être remis, en application

MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les stipulations de ces deux conventions fiscales ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions du 4° du 1 de l'article 39

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence du préfet et non du maire, en application

exécutoire d'un montant de 28 099,10 euros émis le 12 juillet 2021 à son encontre par l'Office national des forêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000 euros en application

X... , engagé le 1er juin 1993 par la société Gidi avec application de la Convention collective nationale de la plasturgie, a, le 5 octobre 2001, été mis à la retraite par cette société, avec effet au

MEDECINE INTERPROFESSIONNELLE DU TRAVAIL DE ROMILLY-SUR-SEINE, EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 30 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, ET EN APPLICATION

Elle soutient que : - l'offre retenue n'était pas irrégulière, dès lors que l'application d'une convention collective ne faisait pas partie des critères de sélection des candidatures et que la société

reconnaissance de l'application générale de cette convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur X... avait eu connaissance des clauses conventionnelles exclues par l'accord du 30

25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application