A... n'exerçait aucune activité autonome, exclusive et constante de représentation et ne bénéficiait pas de l'affectation d'un secteur géographique, conditions nécessaires à l'application du statut de

public et dès lors à la nullité du contrat de location-gérance conclu à l'origine ; que cependant si l'exploitation d'un commerce sur le domaine public présente toujours une précarité interdisant l'application

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

négociation impliquant le pouvoir de discuter les conditions d'un éventuel contrat, - que la qualification que les parties ont entendu donner à leur contrat est sans incidence dès lors que l'application

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[P] les sommes suivantes : - la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le préjudice lié au refus d'application du statut de VRP à M.

En l'espèce, l'article 14 des statuts de l'association adoptés le 14 février 2013 indique que 'le Président anime l'association, est le garant de l'application des statuts, préside les réunions de l'association

X... ayant souhaité renoncer au statut de VRP pour des motifs qui lui sont propres et qui figurent dans le protocole d'accord qu'il a signé et approuvé ne peut plus prétendre à ce statut ; Attendu, cependant

permanente du congrès no 100/ CP du 20 septembre 1996 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des collaborateurs de cabinet ; - Elle considère que le litige s'inscrit dans le cadre de l'application

ne peuvent tenir en échec l'application du statut s'il est établi que le représentant satisfait bien aux exigences de l'article L 7311-3 susvisé.

-Au prononcé de la nullité de cette clause en l'état de la fraude manifeste qu'elle a tentée d'instaurer dans le seul but d'empêcher l'application du statut des baux commerciaux et à l'annulation du congé

toque : D1476, avocat postulant Assistée de Me Catheline GAGNE de la SELAS SAUTIER-GUILLEMIN-MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R022, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

raison de la délivrance antérieure du congé, puis, avec la SCI du Jardin Botanique qu'ils avaient constituée, l'ont assigné aux fins de lui voir dénier, pour défaut d'immatriculation, le bénéfice du statut

cadre, dont bénéficiait un simple chef de service et que, au rebours de ce qu'a retenu le premier juge, l'ancien statut, modifié en 1976, devait recevoir application dans son cas ; que toutefois, c'est

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la reconnaissance et l'application du statut de journaliste professionnel salarié  Pour revendiquer la qualité de journaliste professionnel (article L.7111-3 du code du travail), et la présomption

L'application du statut VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié qui doit avoir pour tâche, à titre exclusif et constant, de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé

La société intimée sollicite l'application des statuts et entend que les sommes lui revenant lui soient versées, affirmant qu'elle était toujours associée, n'ayant signé la cession objet du litige qu'en