Ce texte instaurait un système d’autorisation, accompagné d’arrêtés préfectoraux fixant les conditions nécessaires à la protection de la sécurité, de la salubrité et de la santé publiques, ainsi qu’un

; - depuis 2018, l’Etat a commis une faute en fixant, par arrêtés interministériels successifs, des tarifs de taxe d’aéroport et, à compter de 2022, des tarifs de sureté et de sécurité sur le transport

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association Eau et Rivières de Bretagne a, dès lors, intérêt à contester la légalité d'un arrêté préfectoral fixant

plaignent du retard dans la détermination et le paiement des indemnisations définitives, la Cour considère que le délai court à partir de la date à laquelle les requérants ont pris connaissance des arrêtés

Le bail prévoit le paiement d'un acompte de 60% de l'année N-1 dès réception de la facture d'acompte par le fermier et le paiement du solde en mars de l'année suivante, selon l'arrêté préfectoral fixant

Celle-ci a statué par arrêt du 25 novembre 1986.

Aucun arrêté fixant le pays de destination n’ayant été pris, le requérant ne contesta que l’arrêté de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif de Strasbourg.

S'agissant de l'insuffisance des prescriptions fixées par l'arrêté attaqué : 21.

pourvoi incident ; CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions allouant à Mme Elodie X... la somme de 300 892, 74 euros au titre de l'assistance tierce personne, pour la période antérieure à l'arrêt

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

- dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - fixant les tarifs d'achat d'énergie radiative ; - constater en conséquence que l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - et le cas échéant tous autres

Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant

sécurité sociale, en cas de dépassement dudit objectif ; que, dans ces conditions, l'objectif fixé pour l'année 1998 n'a pas de caractère contraignant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les auteurs de l'arrêté

- dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - fixant les tarifs d'achat d'énergie radiative ; - constater en conséquence que l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - et le cas échéant tous autres

- dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - fixant les tarifs d'achat d'énergie radiative ; - constater en conséquence que l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - et le cas échéant tous autres

- dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - fixant les tarifs d'achat d'énergie radiative ; - constater en conséquence que l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - et le cas échéant tous autres

respectivement des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, mais qu'elle n'avait pas à l'être sur les dispositions de l'arrêté

Ce texte instaurait un système d’autorisation, accompagné d’arrêtés préfectoraux fixant les conditions nécessaires à la protection de la sécurité, de la salubrité et de la santé publiques, ainsi qu’un

irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; que le préfet a pris, le 2 octobre 2017, un arrêté

du 3 juillet 2006, qu'il estime applicables à l'Economat des Armées, posent des limites d'exonération aux indemnités de grand déplacement qu'il convient d'appliquer en l'espèce ; qu'invoquant les arrêtés