AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2002), que par acte

de les avoir déboutés de leur demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1315 du code civil et d'un défaut

attaqué a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que sur le bon de transport, accompagnant les marchandises, avait été inscrite de

du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que le contrat subordonnait l'octroi de la garantie à la justification d'une activité professionnelle, puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X...

elle y était invitée, si l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que

, 13005 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M.

de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'une faute spécifique de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) que,

(Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du code civil ; Mais attendu que si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet, la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, que le projet en cause n'était

la MACIF du 31 juillet 1997 la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; Mais attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Caddy, dont le siège social est à Willems, Baisieux

du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle et

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M.