805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA 1001 Vies Habitat.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,

1231-6 et 1231-7 du code civil.

700 du Code de procédure civile : 1.000 €.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du code de procédure civile

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [B] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile