probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils à la suite de l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a

m ² ; qu'en revanche, il est acquis aux débats que la parcelle de Monsieur Y... est enclavée au sens de l'article 682 du Code civil ; que par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte

Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

fondement de l'article 21-12 du code civil ; - DIRE ET JUGER qu'il est français depuis le 14 mai 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER, l'Etat à payer une somme

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

prescrites par la loi, notamment par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Invoquant l'article 18 du code civil, M.