1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit ; Attendu que, pour allouer la somme de 449

M... et de la société Massam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

310 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le précédent arrêt du 15 novembre 1996 avait jugé que la contribution aux charges du mariage

15-ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits

1077, 1077-2 et 1078 du Code civil, - que ce moyen n'avait jamais été soulevé, - que le premier juge n'a pas considéré que ce calcul était contestable ou contraire aux règles du partage applicable en

1351 du code civil (devenu 1355) et 480 du code de procédure civile. 3°) ALORS QU' en constatant l'existence d'un changement d'usage au sens de l'article 25 f) pour retenir le coefficient d'usage comme

rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

C... et la société Néo, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

251 du Code civil, 74 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en raison de la connexité des deux décisions, la cassation de l'arrêt du 7 décembre 1993 doit entraîner par voie de conséquence

15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.