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31 765 résultats pour « article 112-13 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507218_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

» du 11 février 2005, les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence

Source officielle

Page 69 sur 1589

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210432

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, dans sa version applicable en l'espèce, « l'assureur doit obligatoirement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002877_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 1142-1 du code de la santé publique. 3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f8d3cdc6046d47be236f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

11.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006072_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef95

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de responsabilité décennale souscrite auprès d'elle par l'entreprise et, à titre subsidiaire, conformément aux dispositions des articles L 113-17 du code des assurances et 1134 alinéa 3 du code Civil,

Source officielle
TJ

JCP

69efa85ccdc6046d47c0ede2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

] [Adresse 11] [Localité 10] Société [12] [U] [Q] [Adresse 12] [Localité 11] Société [13] [Adresse 13] [Localité 12] Société [14] SERVICE COMPTABILITE [Adresse 14] [Localité 13] Créanciers Non comparants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

    Le code civil dispose comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : Article   5      Application prioritaire du droit de l’Union européenne «   Dans les matières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200497

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

L. 114-1 du Code des assurances selon lequel «toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance» ; les deux contrats d'assurance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406354_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

. 313-13 et L. 341-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f8b848dd6814c6812a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [L] et la société BPCE ASSURANCE IARD (intervenante volontaire) qui demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 117 du Code de procédure civile, de juger nulles l’assignation délivrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001109_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Article 3 : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code

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TA

10ème chambre

DTA_2410258_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60353859d2c8836273fe2f0b

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Elle invoque la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, en raison de l'inexactitude des déclarations de la SCI SINE sur la nature et l'importance du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

injustes et, en tout cas, mal fondées, Vu ensemble les articles L.113- et L.113-8 du Code des assurance, L.125-1 du Code des assurances, Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, A titre principal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et des régimes distincts : les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile, et les vices ou irrégularités de fond, prévus aux articles 117 à 121) des fins de non-recevoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 112-2 et R. 112-3 (indiqué par erreur 'R. 113-3' dans les conclusions de l'appelante) du code des assurances, - la police initiale et son avenant, numérotés n° [Numéro identifiant 6], ne sont pas

Source officielle