AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507218_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
» du 11 février 2005, les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence
Source officiellePage 69 sur 1589
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210432
8 juin 2017
8 juin 2017
de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, dans sa version applicable en l'espèce, « l'assureur doit obligatoirement
Source officielle