attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

termes du jugement et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle, il appartenait à l'employeur d'en demander la réparation à la juridiction qui s'était

et précis de cette lettre, dans laquelle la Sopad s'est expressément engagée envers son employé muté avec l'accord de la nouvelle société, et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre

1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie

ci-dessus; 4 ) qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait , la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du congé, au mépris de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

et précis du procès-verbal ; 2 ) que prive leur décision de toute base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil, les décisions attaquées qui retiennent que la

salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés est due pour tout vice d'une gravité suffisante, qu'il soit ou non rédhibitoire

et précis de la lettre du 30 juillet 2004, violant par là même l'article 1134 du code civil ; 2 / que la dispense de préavis par l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

1134 du Code civil; Mais attendu, que l'avenant invoqué ne précisait en rien que le bénéfice propre à la section approvisionnement devait exclure les charges générales correspondant à cette section

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

les termes clairs et précis de cet avenant et viole l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en estimant qu'en raison de la latitude et l'autonomie dont disposait M.