1147 du code civil, ensemble les articles 815-3, 815-14 et 815-16 du même code ; 2°/ que la promesse unilatérale de vente d'un bien indivis par un seul indivisaire s'analyse, dans l'intention des parties

[Y] et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil était essentiellement motivée par la non-conformité de la dalle de fondation aux prescriptions administratives et techniques ; que, dans son rapport, l'expert A..., après avoir pris

le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été victime, à la suite de son accouchement, le 18 septembre 1992 à la Clinique Bon

1147 du Code civil ; et alors enfin, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que c'est au cours de l'année 1976, à la fin de laquelle la société Promo 6 a dû déposer son bilan, que les ventes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ;

celle de sa filiale ne caractérisait pas un manque de diligence fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'examinant les reproches

1147 du code civil ; 2.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

W... à la société de courtage des barreaux en raison de sa destruction, ce qu'il avait lui-même reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

1147 du Code civil.

M. " ne pouvait exclure l'ASSOCIATION du bénéfice de cet éclaircissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé par refus d'application les dispositions l'article 1147 du Code

1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions

1147 du Code civil ; 2 ) que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en déclarant la société Immo Toulouse responsable des dommages subis par la SCI

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le comptable avait parfaitement reconnu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue