SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CORRE,

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce grief imputé à M.

. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT

1134 du Code civil; alors, selon le second moyen, qu' aux termes du protocole et de son avenant la rupture du contrat de travail devait intervenir le 31 octobre 1993 et la transaction était calculée

Z..., en qualité, le 5 mai 1994 devait être déclarée irrecevable ; qu'en affirmant que l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile était en l'espèce inapplicable et en ordonnant en conséquence l'ouverture

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence de deux stipulations contradictoires oblige le juge à rechercher la commune intention des parties ; qu'à supposer que la stipulation finale

dans le contrat du 16 décembre 1982, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord concrétisé par le télex du 12 juillet 1985 comportait

être écarté puisqu'en l'espèce, "le contrat à durée déterminée ne comporte pas de convention de forfait écrite", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

1134 du Code civil"; Mais attendu que, saisie par M.

1134 du Code civil ; 2 / que le règlement de copropriété comportait une définition des parties communes et des parties privatives qui s'imposait à la cour d'appel, au besoin en l'interprétant, notamment

1154 du code civil, alors « qu'il résultait du paragraphe B intitulé « Inondation » de la clause 2.16 relative à « la protection des biens : Forces de la nature » situé en page 45 des conditions générales

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de ce même compte rendu que le coefficient 285 n'était qu'un objectif que les techniciens

, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103 et 1104 du code civil - DEBOUTER la SCCV [Adresse 1] et de ses associés

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué pourquoi l'indemnité d'occupation fixée jusqu'au 15 juillet 1985 à la somme de 2 500 francs par mois devait l'être à celle

1134 du Code civil ; 5 ) qu'une clause laissant au promoteur toute latitude pour modifier le programme de construction ou l'affectation du bâtiment est potestative et nulle en application de l'article