815-3, 1108 et 1998 du code civil.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1134 du Code civil, mais également encore de l'article 1148 du Code civil (force majeure) ; Mais attendu qu'ayant, retenu, d'une part, que la durée d'exécution des travaux avait été prolongée par suite

ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ; qu'en application de l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction

121-1 du Code du travail, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux, passé entre le chef d'entreprise et M.

, 1178, 1179 et 1180 du code civil, 31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, de : - SE DECLARER compétent ; - DECLARER recevable l'intervention volontaire de la mutuelle VIASANTÉ MUTUELLE aux

450 du code de procédure civile

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27

1134 et 1176 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23

[W] [J] demande à la cour de : Vu les articles 1128, 1135, 1315, 1146, 1147, 1153, 1157, 1174 et 1184 du code civil (ancien) ; Vu les articles 1116, 1117, 1170, 1171, 1193, 1231-1, 1304-2, 1353 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

1108 du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ; Alors que, de quatrième part, il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que Monsieur H... avait donné son accord au devis proposé

1176 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 6.