, 1103 et 1104 du code civil, 1188, 1190 et 1191 du même code, de :  «- (') confirmer le jugement (') en toutes ses dispositions dans la mesure où les pertes d'exploitations rencontrées par la société

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions tant législatives que réglementaires de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40 du décret n° 93

L. 1237-11 du code du travail et des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, la convention de rupture du contrat de travail conclue entre le salarié et l'employeur est

des Pratiques Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles

[N] à payer à Me [K] la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X] à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

- Condamner Maître [M] [K] à payer à la SCI LG MURS la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société SC [M] conseil et Madame [Z]-[M]

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société SC Y... conseil et Madame Y...aux fins de

En conséquence, les époux [F] seront condamnés à payer à la SELARL UBILEX la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.