En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

12 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve du cautionnement commercial est libre ; qu'en retenant que la signature de M.

22 de la loi de 1965 ne saurait constituer une demande en justice au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable ; que si l'article 22 de la loi du

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 263 du décret précité et l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 modifié, alors, selon le second moyen, qu'en retenant qu'un contrat de

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est une caution avertie, la caution intéressée à l'opération que permet de financer le prêt consenti

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les principes quae temporalia et quieta non movere ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'exception

12 du nouveau Code de procédure civile, de mettre en oeuvre les règles de droit applicables aux contrats de cette nature; que l'article L. 121-1 du Code du travail précise que le contrat de travail

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ISCV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

cas de procédure collective l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas systématique, sans rechercher si, en l'espèce, les conditions d'application du texte étaient réunies, la cour

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés

12 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil

1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.