En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, et plus particulièrement ses articles 20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU

Vu l'assignation délivrée le 2 octobre 2019 par laquelle la SARL 48 Bistrot et Chocolat, ci-après également dénommée 'société Bistrot', a fait citer les sociétés de droit allemand Schafferer & Co KG, ci-après

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Déchéance partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi

[W] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° N 16-21.488 R É P

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° X 17-11.910 R É P U B L I Q U E

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens. MOTIFS I.

(Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Elle invoque l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Cin et autres c.

avaient payé les loyers arriérés, le moyen est sans portée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 551 du code de procédure pénale. 6.

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants