de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; que pour juger que le contrat de partenariat, d'une part, et le contrat de travail, d'autre part, ne formaient

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'est fictif le contrat de travail conclu en l'absence

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur

les conditions concrètes dans lesquelles s'exerçait la mission du salarié et les modalités exactes de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/

; Aux motifs propres que « L'article L. 1221-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le président d'une filiale peut cumuler ses fonctions avec celles de salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur les propos tenus par Monsieur Y... au cours de la réunion du 4 juillet 2005 pour décider que l'exposante était tenue de verser

se poursuivre aux conditions statutaires, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le courrier de la SNCF du 15 septembre 2010 avait pour objet son «

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer le montant

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la société Deveryware soutenait (conclusions en appel p. 6 et s.) qu&apos

[N] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.