L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave , d'une notification du créancier au débiteur

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

450 du code de procédure civile

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [C] veuve [L] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse

Dès lors, Monsieur et Madame [Z] ne pouvaient résilier le contrat synallagmatique à durée déterminée que dans les conditions de l’article 1224 du code civil (c’est à dire en prouvant la faute de l’autre

Aux termes de l’article 1224 du Code Civil, la résolution peut résulter d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

[F] [I] auprès de la société Credipar le 30 avril 2021 et ce, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code Civil, En tout état de cause, - Condamner solidairement M. [X] [I] et M.

Sur la demande de résiliation judiciaire Se fondant sur l’article 1224 du code civil, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE sollicitent à titre subsidiaire la résiliation judiciaire des

Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Sur la demande subsidiaire en résiliation du contrat de concession aux torts de la société IsoFrance Fenêtres et Energies : Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment